Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Ci-après dénommé « MAVERA-WORK ».

À compter de l’immatriculation, MAVERA-WORK ne constituera pas une personne morale distincte de l’entrepreneur individuel qui l’exploitera.

2. Clientèle exclusivement professionnelle

Le service MAVERA-WORK est exclusivement destiné aux professionnels du secteur privé agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les consommateurs et personnes agissant à titre privé ne sont pas éligibles au service.

Les personnes publiques ne sont pas éligibles au service.

En souscrivant, le Client déclare et garantit :

• agir exclusivement à des fins professionnelles ;
• fournir des informations exactes concernant son entreprise ou son activité ;
• disposer, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l’organisation au nom de laquelle il souscrit ;
• ne pas agir en qualité de consommateur.

3. Objet du service

MAVERA-WORK fournit un service professionnel de veille, détection, analyse et transmission de signaux économiques ou commerciaux susceptibles d’aider le Client dans ses démarches de prospection B2B.

Le service peut notamment comprendre :

• la détection d’informations issues de sources publiques ou professionnelles ;
• leur qualification et leur rapprochement avec l’activité du Client ;
• l’analyse de leur pertinence commerciale ;
• l’analyse de leur temporalité ;
• la production de fiches, synthèses, alertes ou angles d’approche ;
• leur transmission au Client.

MAVERA-WORK fournit une information d’aide à la prospection et à la décision commerciale.

MAVERA-WORK ne vend ni marché, ni commande, ni rendez-vous garanti, ni mise en relation garantie.

4. Utilisation de l’intelligence artificielle et de l’automatisation

Le Client est expressément informé qu’une partie substantielle du fonctionnement de MAVERA-WORK repose sur des processus automatisés et des systèmes d’intelligence artificielle.

Ces technologies peuvent notamment intervenir pour :

• rechercher et organiser des informations ;
• détecter des signaux ;
• rapprocher des projets et des activités professionnelles ;
• qualifier des opportunités ;
• analyser leur temporalité ;
• synthétiser des données ;
• assister ou générer des contenus et livrables.

MAVERA-WORK met en œuvre des mécanismes de qualification, de vérification et de contrôle adaptés à la nature du service.

Ces mécanismes ne constituent toutefois ni une certification de l’information, ni une garantie d’exactitude ou d’exhaustivité et ne supposent pas nécessairement une revue humaine individuelle de chaque information ou livrable.

Les traitements automatisés ou d’intelligence artificielle peuvent notamment produire :

• des erreurs factuelles ;
• des omissions ;
• des rapprochements inexacts ;
• des informations incomplètes ;
• des faux positifs ou faux négatifs ;
• des interprétations discutables ;
• des informations devenues obsolètes.

Le Client accepte expressément le recours à ces technologies comme moyen d’exécution du service.

5. Absence de mandat et de représentation

Sauf mention expresse contraire, MAVERA-WORK :

• n’est pas le donneur d’ordre ;
• ne représente pas les entreprises, collectivités ou organismes cités ;
• n’agit pas pour leur compte ;
• n’est pas leur mandataire ;
• n’est pas mandaté pour rechercher des fournisseurs en leur nom ;
• ne négocie pas pour leur compte ;
• ne garantit aucun accès privilégié à leurs décideurs.

La mention d’une entreprise, d’un projet, d’un organisme ou d’une marque ne signifie jamais qu’une relation commerciale, un partenariat, une approbation ou un mandat existe entre cette entité et MAVERA-WORK.

6. Signification d’une opportunité MAVERA-WORK

Sauf lorsqu’une information vérifiée permet de l’affirmer expressément, une opportunité MAVERA-WORK ne signifie pas nécessairement :

• qu’un appel d’offres est ouvert ;
• qu’une consultation fournisseur est active ;
• qu’un budget est disponible ;
• qu’un lot est disponible ;
• qu’un besoin fournisseur a été formellement exprimé ;
• qu’un prestataire existant va être remplacé ;
• que le donneur d’ordre contactera ou retiendra le Client.

Une opportunité correspond à l’identification d’un signal commercial jugé pertinent à prospecter, au regard des informations disponibles à la date de l’analyse.

7. Sources tierces

MAVERA-WORK s’appuie notamment sur des informations provenant de :

• sites Internet ;
• médias ;
• publications professionnelles ;
• registres ;
• annonces ;
• entreprises ;
• organismes publics ;
• moteurs de recherche ;
• plateformes professionnelles ;
• autres sources accessibles légalement.

MAVERA-WORK ne contrôle pas les sources tierces et ne peut garantir leur exactitude, leur exhaustivité, leur mise à jour ou leur disponibilité permanente.

Une erreur, modification, suppression ou indisponibilité d’une source tierce ne constitue pas à elle seule une faute de MAVERA-WORK.

8. Obligation de vérification du Client

Les informations MAVERA-WORK constituent une aide à la prospection.

Le Client demeure responsable de toute décision prise sur leur fondement.

Avant notamment :

• un déplacement ;
• une prise de contact significative ;
• la remise d’une offre ;
• un engagement de frais ;
• une décision juridique, financière ou contractuelle ;
• la conclusion d’un contrat avec un tiers,

le Client doit effectuer les vérifications qu’il estime appropriées.

MAVERA-WORK recommande de confirmer directement auprès des sources ou interlocuteurs pertinents tout élément déterminant.

9. Absence de conseil réglementé

Sauf convention expresse spécifique, les contenus MAVERA-WORK ne constituent pas :

• un conseil juridique ;
• un conseil fiscal ;
• un conseil financier ;
• un conseil comptable ;
• un conseil réglementaire ;
• une expertise technique certifiée.

10. Veille personnalisée gratuite de 30 jours

MAVERA-WORK peut proposer à certains professionnels une veille personnalisée gratuite pendant trente (30) jours calendaires.

Cette période :

• est gratuite ;
• ne comporte aucun engagement d’achat ;
• ne garantit aucun nombre d’opportunités ;
• ne garantit aucune fréquence minimale d’envoi ;
• ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.

MAVERA-WORK communique uniquement lorsqu’une information répond suffisamment à ses critères de pertinence.

Une période de trente jours peut donc se terminer sans qu’aucune opportunité n’ait été transmise.

11. Souscription payante

La souscription payante résulte exclusivement d’une démarche volontaire du Client via le parcours de paiement Stripe proposé par MAVERA-WORK.

Le silence ou l’absence de réponse à MAVERA-WORK ne vaut jamais souscription.

Avant paiement, le Client doit pouvoir accéder aux présentes CGV et en confirmer expressément l’acceptation.

La validation du parcours Stripe emporte :

• souscription à l’abonnement ;
• acceptation du tarif ;
• acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de souscription ;
• confirmation du caractère professionnel de la souscription.

12. Prix

Le prix de l’abonnement est fixé à :

19,00 € HT par mois.

Lorsque MAVERA-WORK bénéficie de la franchise en base de TVA :

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Dans ce cas, le montant payé est de 19,00 €.

Si la TVA devient applicable, elle est ajoutée au prix hors taxes au taux légal applicable.

Aucune réduction ou remise n’est due sauf accord écrit particulier.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

13. Garantie tarifaire et évolution du prix

Le tarif HT applicable lors de la souscription est garanti pendant au moins douze mois.

À l’issue de cette période, MAVERA-WORK peut modifier son tarif au maximum une fois par période de douze mois.

Toute augmentation est communiquée au Client au moins trente jours avant son application.

Le Client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Les évolutions exclusivement liées à l’application d’une taxe ou de la TVA ne constituent pas une modification du prix HT.

14. Durée de l’abonnement

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle.

Il est renouvelé automatiquement de mois en mois jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.

Il ne comporte aucun engagement minimal de durée.

15. Paiement

Le paiement est géré par Stripe ou par un prestataire de paiement pouvant lui succéder.

Le premier paiement intervient au moment de la souscription payante.

Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance mensuelle jusqu’à résiliation.

Le Client est responsable :

• de la validité de son moyen de paiement ;
• de la disponibilité des fonds ;
• de l’exactitude de ses informations de facturation ;
• de leur mise à jour.

MAVERA-WORK ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

16. Facturation

Une facture est établie pour chaque échéance.

La facturation peut être générée automatiquement au moyen de Stripe pour le compte de MAVERA-WORK.

Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique.

17. Retard ou défaut de paiement

En cas d’échec de paiement :

• une ou plusieurs nouvelles tentatives peuvent être réalisées ;
• le Client peut être invité à actualiser son moyen de paiement ;
• MAVERA-WORK peut suspendre le service jusqu’à régularisation.

Tout retard de paiement entraîne, dans les conditions légales applicables aux professionnels :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
• l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent cette somme, sur justificatifs et dans les conditions prévues par la réglementation.

18. Volume et fréquence des opportunités

MAVERA-WORK ne garantit :

• aucun nombre minimum de signaux ;
• aucun nombre minimum de fiches ;
• aucune fréquence minimale de communication ;
• aucune couverture exhaustive du marché ;
• la détection de tous les projets existants.

L’absence de nouvelle opportunité durant une période donnée ne constitue pas automatiquement un manquement contractuel.

19. Absence d’exclusivité

Une même information, un même projet ou une même opportunité peut être communiqué à plusieurs Clients.

Aucune exclusivité territoriale, sectorielle ou commerciale n’est accordée sauf accord écrit particulier.

20. Absence de garantie de résultat

MAVERA-WORK est soumis à une obligation de moyens.

MAVERA-WORK ne garantit notamment :

• aucune réponse à une prospection ;
• aucun rendez-vous ;
• aucun devis ;
• aucune commande ;
• aucun marché ;
• aucun chiffre d’affaires ;
• aucune marge ;
• aucune rentabilité ;
• aucune transformation commerciale de l’information communiquée.

Le Client supporte seul le risque commercial lié à l’exploitation d’une opportunité.

21. Temporalité des informations

Les informations économiques et commerciales peuvent perdre rapidement leur pertinence.

Entre leur collecte, leur analyse, leur transmission et leur exploitation, la situation d’un projet peut évoluer.

Une information transmise ne doit donc jamais être considérée comme restant automatiquement valable ou exploitable pendant une durée déterminée.

22. Prestataires et infrastructures tierces

Le service repose notamment sur des services tiers pouvant concerner :

• l’hébergement ;
• la cybersécurité ;
• l’intelligence artificielle ;
• la recherche d’informations ;
• l’automatisation ;
• la messagerie ;
• le stockage ;
• le paiement.

MAVERA-WORK ne contrôle pas la disponibilité permanente de ces services.

Une interruption ou défaillance indépendante de MAVERA-WORK ne constitue pas automatiquement une inexécution contractuelle.

MAVERA-WORK peut changer de prestataire technique dès lors que la nature essentielle du service fourni au Client reste préservée.

23. Évolution du service

MAVERA-WORK peut faire évoluer :

• ses méthodes ;
• ses outils ;
• ses sources ;
• ses formats de restitution ;
• ses processus internes ;
• ses technologies ;
• ses systèmes d’intelligence artificielle.

Ces évolutions ne nécessitent pas l’accord préalable du Client lorsqu’elles ne modifient pas substantiellement la nature du service souscrit.

24. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment et sans pénalité.

La résiliation peut notamment être réalisée via le portail Stripe lorsqu’il est mis à disposition ou par demande adressée à contact.maverawork@gmail.com.

La résiliation produit effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Aucune échéance suivante n’est prélevée.

Sauf disposition légale impérative, erreur de facturation ou double paiement, une période déjà commencée et réglée n’est pas remboursée au prorata.

25. Cessation ou résiliation à l’initiative de MAVERA-WORK

MAVERA-WORK est libre de poursuivre ou non l’exploitation du service.

MAVERA-WORK peut, à sa seule discrétion et sans avoir à motiver sa décision, mettre fin :

• à l’abonnement d’un Client ;
• à une catégorie de services ;
• ou à l’ensemble du service MAVERA-WORK.

Sauf lorsqu’une cessation immédiate est légalement permise, la décision est notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours, ou tout délai supérieur qui serait légalement requis compte tenu notamment de la durée et des caractéristiques de la relation commerciale.

Le Client reconnaît expressément que sa souscription ne lui confère aucun droit au maintien permanent ou indéfini du service MAVERA-WORK.

Pendant le préavis, le service continue d’être fourni dans la mesure raisonnablement possible.

Aucune nouvelle échéance n’est prélevée pour une période postérieure à la date effective de cessation.

Si MAVERA-WORK a encaissé une somme correspondant à une période qu’il décide finalement de ne pas exécuter, la fraction correspondant à la période non fournie est remboursée.

MAVERA-WORK peut suspendre ou mettre fin au service sans préavis lorsque la réglementation le permet, notamment en cas :

• de non-paiement ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d’utilisation illicite ;
• d’utilisation manifestement abusive ;
• de violation suffisamment grave des présentes CGV ;
• de détournement ou revente non autorisée ;
• d’atteinte à la sécurité des systèmes ;
• d’inexécution suffisamment grave des obligations du Client ;
• de force majeure ;
• d’obligation légale, administrative ou judiciaire.

26. Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

• de sa prospection ;
• du contenu de ses emails et communications ;
• de ses offres et devis ;
• des affirmations qu’il adresse à des tiers ;
• du respect de la réglementation applicable à son activité ;
• de sa décision d’exploiter ou non une information MAVERA-WORK ;
• des contrats qu’il conclut avec des tiers.

Le Client ne doit jamais présenter MAVERA-WORK comme ayant mandaté, garanti ou autorisé une démarche auprès d’un tiers lorsque ce n’est pas le cas.

27. Utilisation illicite ou fautive par le Client

Le Client garantit MAVERA-WORK contre les conséquences directement causées par une utilisation manifestement illicite, frauduleuse ou non autorisée du service qui lui serait personnellement imputable.

Cette garantie peut notamment couvrir une réclamation résultant :

• d’une fausse affirmation volontaire du Client ;
• d’une atteinte volontaire aux droits d’un tiers ;
• de la revente ou redistribution interdite des contenus ;
• d’une utilisation frauduleuse des informations.

Cette clause ne couvre pas les conséquences résultant directement d’une faute imputable à MAVERA-WORK.

28. Limitation de responsabilité de MAVERA-WORK

Dans les limites autorisées par la loi, MAVERA-WORK n’est responsable que des dommages directs, certains, personnels et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Sont notamment considérés comme indirects, sauf disposition impérative contraire :

• perte de chance ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de marge ;
• perte d’exploitation ;
• perte de marché ;
• perte de clientèle ;
• atteinte indirecte à l’image ;
• coût d’une décision prise sans vérification suffisante du Client.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité financière totale cumulée de MAVERA-WORK, tous faits générateurs liés confondus, est plafonnée au montant le plus élevé entre :

• a) les sommes HT effectivement versées par le Client à MAVERA-WORK pendant les douze mois précédant le fait générateur ;
• b) l’équivalent de douze mensualités du service souscrit au tarif applicable au moment du fait générateur.

Au tarif de 19 € HT/mois, ce second montant correspond actuellement à 228 € HT.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est légalement interdite, notamment en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de MAVERA-WORK.

29. Statut d’entrepreneur individuel et patrimoine personnel

Le service est fourni dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel exploitant MAVERA-WORK.

Les Parties reconnaissent l’application du régime légal de séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne constitue :

• une renonciation volontaire à cette séparation ;
• un cautionnement personnel ;
• une sûreté personnelle ;
• une renonciation à une protection légale du patrimoine personnel.

Toute éventuelle renonciation ou garantie personnelle nécessiterait, lorsqu’elle est légalement possible, un acte distinct répondant aux conditions prévues par la réglementation.

30. Propriété intellectuelle

Restent notamment protégés :

• les méthodes MAVERA-WORK ;
• les workflows ;
• les critères de qualification ;
• les modèles ;
• les contenus ;
• les graphismes ;
• les bases internes ;
• les procédés automatisés ;
• les prompts et instructions internes ;
• les présentations et fiches propres au service.

La souscription accorde uniquement au Client un droit d’utilisation des livrables pour ses propres besoins professionnels et sa propre prospection.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite :

• la revente ;
• la redistribution systématique ;
• la publication massive ;
• l’extraction automatisée ;
• le scraping ;
• la constitution d’une base concurrente ;
• l’utilisation des contenus pour reproduire ou entraîner un service concurrent.

31. Confidentialité

MAVERA-WORK met en œuvre des mesures raisonnables pour préserver les informations non publiques confiées par le Client.

Le Client doit limiter ses transmissions aux informations nécessaires au service.

Il est notamment invité à ne pas transmettre :

• mots de passe ;
• secrets d’authentification ;
• numéros complets de carte bancaire ;
• données médicales ;
• données particulièrement sensibles ;
• secrets dont la transmission serait interdite.

32. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité MAVERA-WORK, accessible sur le site.

Le recours à des prestataires techniques et à des systèmes d’intelligence artificielle est susceptible d’impliquer des traitements de données professionnelles dans les conditions décrites dans cette politique.

33. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

34. Preuve électronique

Les parties reconnaissent que peuvent notamment constituer des éléments de preuve :

• données Stripe ;
• identifiants de transaction ;
• dates et heures de souscription ;
• logs techniques ;
• emails ;
• factures ;
• confirmations de paiement ;
• versions archivées des CGV ;
• preuve de l’acceptation électronique ;
• données du portail Client.

La validation de la case d’acceptation des CGV dans le parcours de souscription constitue une manifestation de l’acceptation du Client.

35. Conservation des versions contractuelles

MAVERA-WORK conserve les versions successives des CGV afin de pouvoir identifier les conditions applicables à chaque souscription.

36. Modification des CGV

MAVERA-WORK peut modifier les présentes CGV.

Les modifications substantielles applicables aux abonnements en cours sont communiquées dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Les modifications tarifaires obéissent aux règles spécifiques de l’article 13.

37. Évolution ou transfert de l’activité

MAVERA-WORK peut ultérieurement être exploité sous une autre forme juridique ou être transféré à une structure reprenant l’activité.

Sous réserve du respect des obligations légales applicables, les contrats peuvent être poursuivis par cette nouvelle structure après information du Client lorsque celle-ci est requise.

38. Divisibilité

Si une disposition est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses demeurent applicables.

39. Absence de renonciation

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

40. Intégralité contractuelle

Les présentes CGV, le parcours de souscription et toute éventuelle condition particulière expressément acceptée constituent le cadre contractuel du service.

Une présentation commerciale ne constitue pas une garantie supplémentaire sauf engagement écrit explicite.

41. Réclamation

Toute réclamation relative au service peut être adressée à : contact.maverawork@gmail.com.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

42. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

43. Acceptation

Avant tout paiement, le Client doit avoir accès aux présentes CGV et confirmer expressément leur acceptation.

La version opposable est celle applicable et accessible lors de la souscription, telle qu’elle peut être établie par les éléments de preuve conservés par MAVERA-WORK.

Document V1 pré-lancement. Le SIREN sera ajouté avant l’ouverture du service payant et avant la première facturation.